Règles d'urbanisme

1 - Formalités obligatoires pour vos projets de travaux

N.B. : Un décret publié au Journal officiel précise la "surface de plancher" et l'"emprise au sol", les deux nouvelles références qui s'appliquent à partir du 1^er mars 2012 pour le calcul des surfaces en matière d'urbanisme : http://www.lemoniteur.fr/153-profession/article/actualite/871033-la-surface-de-plancher-prete-a-l-emploi

 

Construction d'une maison individuelle : Permis de construire

Agrandissement d'une maison

• Plus de 20 m² : Permis de construire
• de 2 à 20 m² : Déclaration préalable

Création d'une véranda

• Plus de 20 m² : Permis de construire
• de 2 à 20 m² : Déclaration préalable

Construction d'un garage ou abri de jardin

• plus de 20 m² : Permis de construire
• de 2 à 20 m² : Déclaration préalable

Edification d'une clôture : Déclaration préalable

Création d'une terrasse surélevée de plus de 0,60 m par rapport au terrain naturel

• plus de 20 m² : Permis de construire
• de 2 à 20 m² : Déclaration préalable

Ravalement, changement de fenêtres, ouverture de nouvelles fenêtres : Déclaration Préalable
(Pour les ravalements des façades, fournir des échantillons de la couleur du ravalement)

Création d'une piscine

• Bassin supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m² : Déclaration préalable
• Bassin supérieur à 100 m² : Permis de construire

Pose de panneaux solaires sur un bâtiment existant : Déclaration préalable
(les panneaux solaires sur façade avant devront être non visibles de la rue)

Démolition : Permis de démolir

Réaménagement d'un local recevant du public : Autorisation de travaux

2 - Formulaires pour déclarer vos travaux

Téléchargement des formulaires.
 
Afin de faciliter vos démarches, le service Urbanisme vous invite à venir présenter votre projet afin de vous expliquer les procédures.
Pour cela, il vous est demandé de bien vouloir prendre rendez-vous avec un instructeur qui pourra vous renseigner sur toutes les démarches à suivre ainsi que les documents à fournir pour que votre projet de construction puisse être instruit dans les meilleurs délais.