PACS en mairie

Depuis le 1er novembre 2017

Description

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie (lieu de la résidence commune) depuis le 1er novembre 2017.

Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXI siècle publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016. Un décret publié au Journal Officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

  • Soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune),
  • Soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

La liste des documents à fournir ainsi que les 2 formulaires Cerfa à compléter (n° 15725*02 et n°15726*02) seront prochainement téléchargeables. 

De plus amples informations sont disponibles sur le site www.service-public.fr.