Aide aux entreprises et commerçants

Dispositifs pendant la crise sanitaire

Description

Cellule d'accompagnement des professionnels, à partir du 6 avril : permanence téléphonique les lundis, mercredis et vendredis de 16h à 18h. Pour accéder à celle-ci et obtenir des informations, contactez du lundi au vendredi (10h-12h/15h-18h) le 01 69 52 78 04 (pour les TPE/PME/PMI) ou le 01 69 52 77 71 (artisans et commerçants).

Cette communication a pour objet de rendre les plus lisibles possible, les dispositifs actuellement mis en place dans le cadre de la crise sanitaire, à destination des entreprises, des professions libérales, des commerçants et des artisans.

I) Le Recours au Chômage partiel

Ce dispositif est :

1. Dédié aux entreprises subissant 1 baisse d’activité, totale ou partielle.

  • Nous pouvons parler de suspension d’activité du fait de la crise sanitaire.

2. Toute demande devra être explicitée et renseignée pour dire que le chômage partiel était inéluctable.

  •  L’argument COVID 19 ne suffit pas pour bénéficier du dispositif de chômage partiel. (Il faut bien mesurer que l’Etat se protège face à l’effet d’aubaine).

3. Le site gouvernemental https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ décrit très bien la démarche à suivre. On y trouve :

  • la demande préalable d’inscription de la société sur le site.
  • le mode de réception des différents codes qui permettent d’identifier l’entreprise.
  • la procédure à suivre pour s’engager dans une démarche de chômage partiel sans pour autant y avoir recours immédiatement.
  • des renseignements sur les salariés concernés.
  • Chaque mois il faut renseigner le nombre d’heures chômées. Il faut remplir une feuille d’heure par salarié.

4. Il est nécessaire de mettre en place un compteur mensuel sur le chômage partiel des salariés.

  • L’entrepreneur établit le bulletin mensuel de chaque salarié, sur la base de 70% du salaire brut versé dans le cadre du chômage partiel, avec un plancher qui est le SMIC (cela existe déjà).

5. L’employeur avance le salaire puis se fait rembourser à 100% avec un plafond de 4,5 fois le SMIC.

  • Le remboursement devrait se faire dans la semaine selon le Gouvernement.

6. La procédure d’accès au chômage partiel est exceptionnellement rétroactive.

  • Un délai d’un mois est en effet octroyé pour déposer le dossier de chômage partiel.

7. Cas particulier des mandataires sociaux rémunérés en tant que assimilés salariés :

  • Le chômage partiel est destiné à tous ceux qui cotisent au chômage de façon habituelle
  • Les mandataires sociaux, assimilés salariés, ne cotisent pas au chômage (SA, SAS, dirigeants SARL) et en conséquence, ils ne sont pas pris en compte dans le chômage partiel.

II) Le recours aux aides diverses


1. Un Fonds National de Solidarité pour les entreprises de moins de 1M€ de chiffre d’affaire avec un effectif inférieur à 10 salariés est mis en place :

  • une somme de 1 500 € par entreprise au maximum (N° SIREN) est versée.
  • l’octroi de cette somme est calculé en comparant le chiffre d’affaire de mars 2020 avec celui de mars 2019. Il faut en effet accuser une diminution de 50% du chiffre d’affaire entre les deux périodes. Pour les entreprises créées récemment, la moyenne des chiffres d’affaire mensuels sert de référence.
  • L’allocation est versée sur le compte professionnel de l’entreprise, pas sur celui du dirigeant.
  • La demande est déclenchée en revanche à partir du compte personnel du chef d’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr.

2. Une aide complémentaire régionale peut être octroyée aux mêmes demandeurs. Elle est plafonnée à 2 000 €.

  • À partir du 15 avril 2020, les entreprises exerçant leurs activités en Île-de-France, attributaires de la première aide, et remplissant les conditions pourront faire parvenir à la Région Île-de-France leur demande via ce lien : https://idf-soutien-tpe.mgcloud.fr/account-management/aidestpe-demandeurs
  • L'entreprise concernée doit :
    ·  Avoir bénéficié du premier volet de l’aide,
    ·  Employer au moins un salarié en CDI ou CDD au 1er mars 2020,
    ·  Avoir un solde négatif entre, d'une part, l'actif disponible et, d'autre part, les dettes éligibles dans les 30 jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020,
    ·  S’être vu refuser depuis le 1er mars 2020 un prêt d’un montant raisonnable par la banque dont l’entreprise était cliente au 1er mars 2020 (ou ne pas avoir reçu de réponse à cette demande dans un délai de 10 jours).
  • Afin de préparer la demande d'aide :
    ·  Chaque entreprise doit se munir du numéro dit « de séquençage » qui lui a été attribué lors de cette démarche ou de son numéro SIREN,
    ·  Afin de montrer l’impossibilité de régler les dettes exigibles dans les trente jours suivant la demande, la plateforme invitera les entreprises à renseigner les champs suivants notamment : solde du compte courant, prévisionnel des recettes et des charges à 30 jours, et chiffre d’affaires 2019,
    ·  Concernant la demande de prêt de trésorerie, la plateforme présentera les champs : nom de la banque ayant refusé le prêt, prénom, nom et coordonnées mail de l’interlocuteur dans cette banque et montant du prêt refusé,
    ·  La plateforme intégrera une déclaration sur l’honneur permettant d’attester que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret régissant le dispositif, l’exactitude des informations déclarées, ainsi qu'une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité).
  • + d'infos : Cellule Covid-19 d'aide aux entreprises de la Région Île-de-France
    Des conseillers sont à votre service pour vous guider afin de bénéficier de ces mesures exceptionnelles.
    Tél. : 01 53 85 53 85, du lundi au vendredi de 9h à 18h.
    Mail : covid-19-aidesauxentreprises@iledefrance.fr

3. Un système d’aides spécifiques pour les indépendants est installé :

  • Il peut s’agir du report de l’échelonnement ou de la remise totale ou partielle des cotisations professionnelles.
  • La prise en compte de la crise sanitaire facilite cette procédure quand les dirigeants anticipent une difficulté à venir.

4. Une nouvelle aide URSSAF cumulable avec l'aide de l'Etat (jusqu'à 1250€ maximum)

  • Une nouvelle aide versée par l’URSSAF va être mise en place pour les artisans et commerçants. Elle s’élèvera à 1.250 € au maximum (communiqué de presse, Gouvernement, 10/04/2020, n°2119/1009).
  • Le Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a pris la décision ce 10 avril de mettre en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants.
  • Les primes seront issues des réserves financières du régime complémentaire des indépendants (RCI) à hauteur de 1 milliard €.
  • Pour quel montant ? Le montant de la prime s’élèvera au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par l’artisan ou le commerçant sur la base de leurs revenus de 2018. La prime pourra aller jusqu’à 1250 €.
  • Quelles démarches à effectuer pour en bénéficier ? Cette prime sera versée automatiquement par l’URSSAF, ainsi :

·  Les travailleurs indépendants concernés n’auront aucune démarche à réaliser, elle sera directement versée de façon automatique par les URSSAF.
·  Dans le communiqué de presse, les ministres précisent que cette aide sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales.
·  Dans son communiqué de presse, la CPME précise que le versement de la prime sera uniquement conditionné au fait d’être en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019.

III) Un Fonds de garantie de l’Etat est activé

Il s’agit d’un prêt limité à 25% du Chiffre d’Affaire de l’année n-1.

IV) Des reports des différentes échéances sont possibles :

Echéances fiscales :

  • Demande possible de reports de tous les impôts directs : CFE, IS…
  • Pas de possibilité de même nature pour les impôts indirects : TVA, Prélèvement à la Source (PAS), mais il est possible de demander personnellement une modulation individuelle, pour le PAS.

Echéances sociales :


1. Charges sociales des salariés (parts salariale et patronale) :

  • On peut les reporter pour les échéances de mars et avril 2020.
  • Il faudra justifier ces reports en cas de contrôles ultérieurs.

2. Les échéances des travailleurs indépendants non-salariés de leurs entreprises sont suspendues et reportées.
P.S : Attention au versement des dividendes qui interdit l’accès aux dispositifs qui précèdent.

3. Pour les reports de crédits, aucune automaticité n’est instaurée :

  • Il faut déposer la demande. La situation de trésorerie de l’entreprise justifie ou pas l’accord, au regard du contexte.
  • Le report, quand il est octroyé, l’est pour une durée minimale de six mois.

4. Pour les loyers et factures EDF, GDF, la situation est la suivante :

Loyers :

  • Il faut solliciter ces reports.
  • Il n’y a pas de possibilité pour les propriétaires de refuser mais il convient que les entrepreneurs informent leur banque.


EDF, GDF, EAU :

  • Il y a un report général automatique des prélèvements. On ne sollicite pas.
  • Il convient également de prévenir sa banque.

Synthèse

1. La description de l’ensemble de ces dispositifs est établie sur la base des informations dont nous disposons le 2 avril 2020.

  • Il va de soi que le site sera actualisé en fonction des nouvelles annonces du Gouvernement.

2. La Ville s’est adjointe les conseils d’un expert-comptable pour venir en aide à tous ceux qui sont actuellement confrontés à des difficultés économiques, financières ou juridiques liées à la situation sanitaire.

  • Une permanence est établie les lundis, mercredis et vendredis de 16 h 00 à 18 h 00, à partir du 6 avril 2020.
  • Pour accéder à celle-ci ou obtenir des informations, il convient de joindre les numéros suivants du lundi au vendredi de 10 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 18 h 00 : 01.69.52.78.04 pour les TPE- PME – PMI //  01.69.52.77.71. pour les Commerçants – Artisans.