Description

L'intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/et UNIQUEMENT sur ce site !

ATTENTION !Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d'immatriculation en échange de frais "d’assistance en ligne", de "traitement du dossier" ou encore de "tâches administratives automatisées". Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. 

Quelles démarches sont obligatoires lors d'une vente de voiture d'occasion ?

Pourvendre votre véhicule d'occasion, il vous faudra présenter à l'acheteur le contrôle technique, remplir le formulaire de cession et fournir la carte grise barrée avec l'heure et la date de la vente.

Une fois la vente effectuée, l'ancien propriétaire doit communiquer à la préfecture l'acte de cession de son véhicule au plus tard 15 jours après la vente. Cette démarche permettra de finaliser la vente et de dégager la responsabilité de l'ancien propriétaire.

A vous ensuite de contacter votre assurance pour mettre fin à votre contrat ou à transférer ce dernier.

A noter que le bonus malus que vous avez avec votre assureur ne changera pas et sera reconduit pour l'assurance de votre futur véhicule.