Inscription sur les listes électorales

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales de Draveil jusqu'au sixième mercredi précédant le scrutin pour les inscriptions effectuées en ligne et jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin pour les inscriptions effectuées via le formulaire papier.

Vérifier votre inscription

Vous pouvez vérifier votre inscription en cliquant ici
(à noter : pour utiliser ce téléservice vous devez indiquer tous vos prénoms dans l’ordre de l’état civil)

S’inscrire en ligne

Pour vous inscrire en ligne cliquer ici

L'inscription sur les listes électorales est une démarche gratuite. Veillez à ne pas utiliser de sites internet privés, car s'ils ne sont pas raccordés aux services de votre commune, votre demande d'inscription ne sera pas transmise.

Rectifier une erreur d’état-civil sur la carte électorale

Si vous constatez une discordance dans votre état civil, il vous faut signaler l’erreur auprès de l’INSEE en cliquant ici

Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à consulter le service des Élections par téléphone au 01 69 52 78 93
Horaires d'ouverture : lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 17h30 et le jeudi de 8h30 à 11h45.

Vote par procuration 

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription sur les listes électorales le jour du vote, vous avez la possibilité de désigner un électeur inscrit sur les listes électorales d'une autre commune que la votre. Cependant le mandant doit communiquer son numéro national d'électeur NNE ainsi que celui de son mandataire (ce numéro se trouve sur la carte électorale mais aussi sur le module ISE du site service-public.fr) pour voter à votre place par procuration. Pour les élections départementales et régionales, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France, par dérogation à l'article L.79 du code électoral (art.2 de la loi n°2021-191 du 22 février 2021).

Comment faire ?

Vous rendre auprès de l'une des autorités habilitées, Tribunal d'instance ou commissariat de police ou brigade de gendarmerie (à l'ambassade ou au consulat à l'étranger) du domicile ou du lieu de travail.

Quels documents fournir ?

Vous devrez être muni d'un titre d'identité, de renseignements concernant la personne que vous désignez (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) et d'un formulaire de procuration qui est fourni au guichet de l'autorité habilitée et sera rempli sur place. Vous avez également la possibilité de télécharger ce formulaire en ligne : www.service-public.fr 

ATTENTION : dans les deux cas, vous devez vous présenter au guichet de l'autorité habilitée muni du formulaire que vous avez rempli préalablement ou directement pour remplir un formulaire. Aucune procuration non validée par le tribunal d'instance, le commissariat de police, la gendarmerie nationale ou les autorités consulaires ne sera valable le jour du scrutin.

Demande de procuration en ligne

Vous avez désormais la possibilité d'établir votre demande de procuration en ligne depuis votre smartphone ou votre ordinateur après s'être authentifié via FranceConnect sur le site www.maprocuration.gouv.fr/

Comment ça marche ?

Ce dispositif fonctionne en 3 étapes :

1. Effectuez votre demande de procuration en ligne en toute simplicité

L'électeur mandant saisit en ligne sa demande de procuration après s'être identifié sur FranceConnect via le site www.maprocuration.gouv.fr/

La validation par le mandant de sa demande déclenche l'envoi à son attention d'un courriel avec une référence de dossier à 6 caractères.

2. Rendez-vous au commissariat où la gendarmerie pour valider votre identité

Le mandat se rend ensuite dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie avec sa référence de dossier et une pièce d’identité. L’officier de police judiciaire saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. L’identité de l’électeur mandant apparaît à l’écran, l’officier de police judiciaire déclenche la transmission instantanée et entièrement dématérialisée de la procuration vers la commune d’inscription du mandant.

3. Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration

Le service à qui le maire a donné délégation, se connecte sur le portail Internet dédié. Il procède aux contrôles habituels (inscription du mandant ou du mandataire dans sa commune, respect du plafond de procurations détenues par le mandataire) avant de valider ou d’invalider la procuration. Le mandant reçoit un message sur la suite donnée par la mairie à sa demande.

Tirage au sort des jurés d'assises

Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Ils participent au jugement des crimes, au sein de la cour d'assises. Ils exercent pleinement la fonction de juge pendant cette période.

Les personnes retenues pour siéger après la procédure de sélection sont obligées de siéger, sauf s'ils invoquent un motif grave qui les en empêche. Le tirage sera réalisé à partir de la liste électorale de la commune de Draveil. Toutes les personnes concernées recevront un courrier de la mairie les informant qu'elles ont été retenues pour figurer sur cette liste préparatoire qui sera arrêtée définitivement en septembre prochain. 

Qui peut être jurés ? 

Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d'assises si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes : 

• Être de nationalité française,
• Être âgé d'au moins 23 ans à la date d'effet,
• Savoir lire et écrire le français,
• Ne pas se trouver dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré.

Les jurés qui siègeront pendant un procès d'assises sont sélectionnés parmi les électeurs de la commune de la manière suivante : 

• Premier tirage au sort par le Maire sur les listes électorales.
  • Le tirage au sort de la liste des Jurés de la Cour d'Assises a lieu en séance publique au Centre Administratif.
• Second tirage au sort par la commission spéciale.
  • Chaque Cour d'Assises se réunit chaque année pour affiner les listes des jurés reçues des communes.
  • La commission examine les demandes de dispenses des personnes qui ont été informées par la commune de leur inscription sur la liste.
  • Enfin, la commission procède à un nouveau tirage au sort et établit pour chaque commune la liste annuelle des jurés.
• Désignation des jurés.
  • Pour chaque session d'assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la Cour d'appel, tirent au sort en public, à partir de la liste annuelle des jurés.
  • Si vous êtes juré, le greffier de la Cour d'Assises vous convoquera par courrier. La convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra.
  • Vous devez y répondre par courrier.

Attention ! Le fait de ne pas se présenter à l'audience sans motif légitime vous expose à une amende. 

Vous ne pouvez pas refuser d'être juré et vous êtes tenu de remplir cette fonction, sauf dans certains cas exceptionnels.

Vous pouvez être dispensé d'être juré si : 

• Vous avez plus de 70 ans,
• Vous n'habitez plus dans le département,
• Vous avez un motif sérieux de dispense (maladie, impératifs professionnels ou familiaux),
• Vous ne pouvez remplir convenablement votre responsabilité (mauvaise maîtrise de la langue française).