Les aides légales

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

L’ambition de l’APA est de renforcer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, en leur permettant de bénéficier des aides nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante (se lever, se déplacer, s’habiller, faire sa toilette, prendre ses repas, etc). L’allocation concerne à la fois les personnes âgées résidant à domicile et celles demeurant en établissement spécialisé. Elle est fondée sur le libre choix du lieu de vie de la personne âgée et sur la possibilité, pour sa famille, de bénéficier d’un soutien dans l’aide qu’elle lui apporte. Le montant de l’APA attribué est déterminé, d’une part, en fonction des besoins relevés par le plan d’aide et de la nature des aides nécessaires, et d’autre part, selon les revenus.

Pour plus renseignements, contactez le 01.69.52.79.83 ou directement le Conseil départemental de l’Essonne.

Aide sociale pour les personnes âgées en établissement ou pour les prises en charge d’aide ménagère

Le CCAS peut aider à constituer les dossiers d’aide sociale dans le cadre du financement des établissements par le Conseil Départemental de l'Essonne (logement autonome en résidence, maisons de retraite ou établissements pour personnes dépendantes). Il est aussi en charge d’instruire les dossiers d’obligation alimentaire. En effet, si besoin, conjoints et descendants doivent participer au financement de l’accueil en établissement.

Pour la prise en charge des aides ménagères, certains critères sont pris en compte : être âgé d’au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail), avoir besoin d’une aide matérielle en raison de l’état de santé pour accomplir les travaux domestiques de première nécessité, et d’autres conditions liées aux ressources, aux allocations et la situation familiale rentrent en jeu. Dans tous les cas, une participation financière peut être demandée.

Pour plus de renseignements, contactez le 01.69.52.78.84

L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)

L’ASPA constitue un montant minimum de pension vieillesse accordée aux personnes qui ont peu ou pas cotisé aux régimes de retraite afin de pouvoir bénéficier d’un revenu d’existence, à l’âge de la retraite.

L’ASPA est versée sous conditions :

  • D’âge : plus de 65 ans (de 60 ans dans certains cas : inapte au travail, ancien combattant, mère de famille ouvrière…)
  • De résidence en France ou dans les départements d’Outre-Mer
  • De ressources de la personne ou du couple - conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS)

Elle est versée :

  • Soit par la caisse de retraite qui verse la retraite ou la réversion
  • Soit par un service spécifique géré par la Caisse des dépôts et consignations, lorsque la personne ne relève d’aucun régime d’assurance vieillesse en France.

Pour plus de renseignements, contactez le 01.69.52.78.84

Revenu de Solidarité Active (RSA)

L'allocation du RSA se présente sous la forme du versement d’un minimum forfaitaire pour les personnes dépourvues de ressources ou d’un complément de revenus pour ceux qui ont de faibles ressources. Le Président du Conseil départemental, pilote du dispositif RSA, décide de l’attribution de cette allocation. La CAF en assure le versement.

Autres conditions générales pour bénéficier du RSA :

  • Être âgé de plus de 25 ans ou justifier de deux ans d'activité sur les trois dernières années ou assumer la charge d’un enfant né ou à naître
  • Répondre à certaines conditions de nationalité et de résidence
  • Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire dans le cadre d’un cursus scolaire
  • Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité
  • Faire valoir ses droits aux autres prestations (chômage, retraite...)

Pour vérifier un droit potentiel : faire le test d’éligibilité RSA disponible sur le site de la CAF.

Déposer son dossier 

Le CCAS de la Ville de Draveil assure l’instruction des demandes de RSA pour les personnes seules et couples sans enfants à charge, domiciliés sur Draveil.

  • Si vous avez ce profil et souhaitez faire une demande de RSA, adressez-vous à l’accueil du CCAS.

Un premier entretien vous permettra d’avoir une information sur le dispositif, de vérifier le droit potentiel et d’obtenir un rendez-vous pour instruire le dossier.

  • Si vous avez des enfants à charge, adressez-vous à la Maison Départementale des Solidarités - 173 rue Pierre Brossolette à Draveil.
  • Si vous êtes une personne isolée avec charge d’enfants de moins de trois ans et/ou salarié aux revenus modestes, adressez-vous à la CAF – 1-3 Impasse Alexis Trinquet à Evry.

Orientation et Accompagnement 

Le CCAS de Draveil assure l’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA pour les dossiers des bénéficiaires sans enfants à charge de la commune. Lors de l’instruction de votre demande de RSA, un recueil de données socioprofessionnelles permettra de déterminer soit une orientation sociale vers le référent social du CCAS, soit une orientation professionnelle vers Pôle Emploi, en fonction de votre situation. Cet accompagnement est obligatoire et conditionne le versement de votre allocation RSA. Si une orientation sociale est proposée, un référent unique est désigné pour vous accompagner dans votre projet d’insertion. Cet accompagnement est formalisé par un contrat d’engagements réciproques (ensemble d’actions d’insertion à réaliser) conclu entre le bénéficiaire et le Conseil départemental.

Pour plus de renseignements, contactez le 01.69.52.78.86

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Essonne (MDPHE) est le lieu unique pour informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leurs proches. Elle associe différents acteurs - Conseil départemental, les services de l’État, les organismes de protection sociale (CAF, Caisse d'Allocations Maladie), des associations représentatives les personnes en situation de handicap. Elle est animée par le Conseil départemental.

Pour plus de renseignements, contactez le 01.60.76.11.00
MDPH – 93 rue Henri Rochefort – 91000 EVRY - mdphe(at)cg91.fr

  • Allocation pour adulte handicapé : téléchargez le certificat médical pour adultes handicapés
  • Carte station debout pénible : téléchargez le certificat médical pour adultes handicapés
  • Carte d’invalidité : téléchargez le certificat médical pour adultes handicapés
  • Carte de stationnement pour personne handicapée : téléchargez le certificat médical pour adultes handicapés
  • Reconnaissance du travailleur handicapé : téléchargez le certificat médical pour adultes handicapés
  • Orientation professionnelle ou formation professionnelle : téléchargez le certificat médical pour adultes handicapés
  • Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) et ACTP Frais professionnels : téléchargez le certificat médical pour adultes handicapés

Pour toutes ces demandes, le CCAS peut vous aider à constituer les dossiers. Contactez le 01.69.52.78.84

La carte Navigo

La carte Navigo permet la gratuité totale sur les réseaux RATP, SNCF, OPTILE et TICE des zones 3 à 5 (toute l’Essonne et une partie de la Petite Couronne), du lundi au vendredi, et dans toute l’Ile-de-France les week-ends et les jours fériés. Des compléments de parcours à effectuer en semaine peuvent être souscrits en gare d’origine, par exemple à Juvisy pour aller à Paris.

Pour pouvoir y prétendre, les bénéficiaires doivent être domiciliés à Draveil depuis plus d’un an, et remplir certaines conditions :

  • Ancien combattant et assimilé, dès 60 ans
  • A partir de 65 ans pour les personnes non imposables ou bénéficiaires de l’Allocation spéciale vieillesse
  • Personne en situation de handicap

Les étapes sont les suivantes :

  • Demandez un Navigo vierge en gare de Juvisy
  • Constituez votre dossier au CCAS avec les copies du Navigo vierge, du justificatif de domicile (facture EDF, quittance de loyer) et du justificatif de votre situation de bénéficiaire. Le CCAS se chargera de l’adresser au Conseil départemental
  • Après réception du courrier de confirmation du Conseil départemental, faites activer votre carte Navigo au CCAS ou dans une gare 

Pour plus de renseignements, contactez le 01.69.52.78.80

Domiciliation

Les CCAS disposent d’un agrément de droit pour permettre aux personnes sans domicile stable d’élire domicile. Cette élection de domicile permet de pouvoir prétendre aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles (à l’exception de l’Aide Médicale d’État), ainsi qu’à la délivrance d’un titre nationale d’identité, à l’inscription sur les listes électorales ou/et à l’aide juridique.

Pour plus de renseignements, contactez le 01.69.52.78.84

Obligation alimentaire

C’est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur. 

Les personnes qui peuvent en bénéficier sont :

  • Les conjoints entre eux
  • Les enfants, petits-enfants, grands-parents et parents entre eux
  • Les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux

Pour plus de renseignements, contactez le 01.69.52.78.84

Le regroupement familial

Le regroupement familial est la procédure qui permet aux ressortissants étrangers régulièrement installés en France d'être rejoints par leurs conjoints majeurs et leurs enfants mineurs sous réserve de remplir certaines conditions.

Pour plus de renseignements, contactez le 01.69.52.78.84

Les aides énergie

Afin d’aider les personnes en difficulté concernant l’EDF et le Gaz, une aide peut être apportée par le FSL de l’Essonne (Fonds de Solidarité pour le Logement).

Pour plus de renseignements, contactez le 01.69.52.78.84

La demande de logement social

La date du dépôt de votre dossier constitue le point de départ de votre demande. Votre dossier est ensuite envoyé à la Direction Régionale et Inter-Régionale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France, qui vous délivre une attestation d’enregistrement avec un numéro unique pour toute la région Ile-de-France. Si votre situation (professionnelle, personnelle, familiale…) change, n’oubliez pas de le signaler au service action sociale-logement qui fera les modifications nécessaires sur votre dossier.

Important : il est indispensable de penser à renouveler sa demande tous les ans, faute de quoi elle sera annulée. 

Depuis fin 2014, les administrés peuvent effectuer leur demande ou renouvellement de demande de logement directement via internet et/ou effectuer des modifications : www.demande-logement-social.gouv.fr

Vous pouvez également déposer votre demande auprès du CCAS :

  • Téléchargez la liste des pièces à fournir pour une première demande
  • Téléchargez la liste des pièces à fournir pour un renouvellement

Plus de renseignements, contactez le 01.69.52.78.83 

Le Droit Au Logement Opposable (DALO)

Le DALO permet de formuler un recours auprès de la commission de médiation. Sont notamment reconnues prioritaires pour l’attribution d’un logement social :

  • Les personnes handicapées
  • Les personnes mal logées, logées dans un logement insalubre ou dangereux
  • Les personnes victimes de violences
  • Les personnes sans logements ou menacées d’expulsion sans solution de relogement
  • Depuis janvier 2011, les personnes qui ont une demande de plus de trois ans peuvent également faire valoir leur droit au logement

Le dossier doit ensuite être envoyé en recommandé avec accusé de réception à : 

Secrétariat de la commission de Médiation de l'Essonne
TSA 96830
95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9

La commission statue alors dans un délai de six mois à compter de la date de réception du recours. Si la situation est reconnue « prioritaire et devant être relogée en urgence », la préfecture a un délai desix6 mois pour proposer une solution de logement. 

Les formulaires pourront être retirés :

  • En mairie
  • A la préfecture (Bd de France - 91000 Évry) ;
  • A la sous-préfecture de Palaiseau (Avenue du Général de Gaulle - 91125 Palaiseau)
  • A l'ADIL 91 (Maison de l'habitat - 1 Bd de l'Écoute-s'il-Pleut, 91000 Évry)
  • Accueil de jour de la Croix-Rouge Française (13 rue Jean-Jacques Rousseau - 91100 Corbeil-Essonnes)
  • Auprès des associations agréées

Ils peuvent aussi être téléchargés à partir du site internet de la préfecture de l'Essonne : www.essonne.pref.gouv.fr (page d'accueil : DALO)