Pacte civil de solidarité (PACS)

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d'organiser la vie commune des partenaires. Le PACS doit être enregistré dans la mairie où les partenaires fixent leur résidence commune.

Pièces à fournir : 

• Convention de PACS.
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Si vous êtes né(e) dans une commune reliée au dispositif COMEDEC (acte dématérialisé), vous n'avez plus à produire d'acte civil pour votre démarche administrative.
• Pièce d'identité en cours de validité (original + photocopie).

Si vous êtes divorcés : 

• Acte de naissance portant mention du divorce.

Si vous êtes veuf ou veuve : 

• Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + photocopie).
• ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux avec mention du décès.
• ou la copie intégrale de l'acte de décès de l'époux.

Si vous êtes étranger : 

• Convention de PACS (Cerfa N°15726*02)
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Cerfa N°15725*03)
• Acte de naissance de moins de 6 mois. Pour les ressortissants d'un pays de l'UE vous pouvez demander un acte plurilingue à votre mairie de naissance.
• Pièce d'identité (carte d'identité, passeport …) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original + photocopie).
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.
• Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-pacs de moins de 3 mois, que vous devez demander au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du Cerfa N°12819*06
• Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle.

Où et comment effectuer ma démarche ? 

Sur place - SANS RENDEZ-VOUS : 

Centre Administratif - 97 bis Boulevard Henri Barbusse 

Horaires d'ouverture du service : 

Lundi, mardi, mercredi et vendredi : de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 17h30 et le jeudi : de 8h30 à 11h45       

A savoir : La présence des deux partenaires est obligatoire au moment de l'enregistrement du PACS.