PACS
PACS
- Retrait du dossier sur place sans RDV ou sur le site du service public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618ICI
- Dépôt du dossier sur place sur RDV
- Validation du dossier
- Prise de RDV pour enregistrement du PACS – présence des deux partenaires obligatoire.