Changement de nom de famille

Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premiers et dernier alinéa de l'article 311-21 du Code civil. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois.

Le changement de nom acquis s'étend de plein droit aux enfants bénéficiaires lorsqu'ils ont moins de treize ans. Au-delà de cet âge, leur consentement est requis.

Conditions

L'article 2 de la loi du 2 mars 2022 modifie l'article 61-3-1 du Code civil pour créer une procédure simplifiée de changement de nom. Cette procédure est ouverte à toute personne majeure qui souhaite changer de nom pour prendre : 

• Nom du père ou nom de la mère ou leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par le demandeur et dans la limite d'un nom pour chacun des parents.
• En cas de double nom d'un ou des parents, il est possible de ne porter qu'une partie de l'un ou de l'autre de ces doubles noms.

Pièces à fournir

Pour une personne majeure ou un majeur protégé: 

• Formulaire de demande de changement de nom
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (bail locatif, quittance de loyer établis par une agence ou l'organisme bailleur, factures ou attestation d'eau, de gaz, d'électricité, factures de téléphone fixe, avis d'imposition ou de non-imposition, avis de taxe d'habitation …)
• Tiers hébergeant : justificatif de domicile + attestation sur l'honneur de l'hébergeant + pièce d'identité de l'hébergeant.
• Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier.
• Pièce d'identité (carte d'identité, carte de séjour, passeport).
• Livret de famille (selon les cas).
• Actes à modifier (acte de mariage, acte de naissance du conjoint, acte de naissance des enfants, acte de mariage des enfants, PACS de l'intéressé).

Concernant les mineurs du bénéficiaire :

• Formulaire du consentement du mineur de plus de treize ans.
• Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois de l'enfant.
• Pièce d'identité du mineur (carte d'identité, carte de séjour, passeport).

Concernant une personne de nationalité étrangère : 

• Formulaire de demande de changement de nom
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (bail locatif, quittance de loyer établis par une agence ou l'organisme bailleur, factures ou attestation d'eau, de gaz, d'électricité, factures de téléphone fixe, avis d'imposition ou de non-imposition, avis de taxe d'habitation …).
• Acte de naissance de moins de 6 mois.
• Certificat de coutume relatif aux lois applicables au nom de famille et à la procédure de changement de nom du pays concerné y compris le cas échéant les règles applicables à l'enfant mineur (délivré par le consulat ou l'ambassade du pays en France).

Où et comment effectuer ma démarches ? 

Sur place - SUR RENDEZ-VOUS :

Centre Administratif - 97 bis Boulevard Henri Barbusse 

Horaires d'ouverture du service : 

Lundi, mardi, mercredi et vendredi : de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 17h30 et le jeudi : de 8h30 à 11h45  

La décision

Le changement de nom n'est validé qu'après confirmation par l'intéressé devant l'officier de l'état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande.

Pièces à fournir un mois après la réception de la demande

Transmettre au service de l'état civil le formulaire de confirmation de la demande en respectant le délai minimum d'un mois. 

La confirmation se fait par la présentation physique du demandeur devant l'officier d'état civil SUR RENDEZ-VOUS.

La demande non confirmée est annulée et une nouvelle demande accompagnée de nouvelles pièces doit être faite si le demandeur souhaite à nouveau avoir recours à la procédure.