Règles d'urbanisme

1 - Formalités obligatoires pour vos projets de travaux

N.B. : Un décret publié au Journal officiel précise la "surface de plancher" et l'"emprise au sol", les deux nouvelles références qui s'appliquent à partir du 1er mars 2012 pour le calcul des surfaces en matière d'urbanisme : http://www.lemoniteur.fr/153-profession/article/actualite/871033-la-surface-de-plancher-prete-a-l-emploi

Construction d'une maison individuelle : Permis de construire

Agrandissement d'une maison

  • 40 m² : Permis de construire
  • de 5 à 40 m² : Déclaration préalable

Création d'une véranda

  • 40 m² : Permis de construire
  • de 5 à 40 m² : Déclaration préalable

Construction d'une annexe (garage, abri de jardin)

  • plus de 20 m² : Permis de construire
  • de 5 à 20 m² : Déclaration préalable

Edification d'une clôture : Déclaration préalable

Création d'une terrasse surélevée de plus de 0,60 m par rapport au terrain naturel

  • plus de 20 m² : Permis de construire
  • de 2 à 20 m² : Déclaration préalable

Ravalement, changement de fenêtres, ouverture de nouvelles fenêtres : Déclaration Préalable
(Pour les ravalements des façades, fournir des échantillons de la couleur du ravalement)

Création d'une piscine non couverte ou avec une ouverture d'une hauteur inférieure à 1,80m

  • Bassin supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m² : Déclaration préalable
  • Bassin supérieur à 100 m² : Permis de construire

Pose de panneaux solaires sur un bâtiment existant : Déclaration préalable
(les panneaux solaires sur façade avant devront être non visibles de la rue)

Démolition : Permis de démolir

Réaménagement d'un local recevant du public : Autorisation de travaux

2 - Formulaires pour déclarer vos travaux

  • Afin de faciliter vos démarches, le service urbanisme a mis en place une procédure simplifiée pour déclarer vos travaux de rénovation à l'identique. Attention : cette procédure ne s'applique pas aux secteurs protégés : Paris-Jardins, Rives de Seine, périmètre autour du château de Villiers. Pour vous éviter le dépôt d'une déclaration préalable, il vous suffit de télécharger ce formulaire simplifié et de le faire parvenir complété au service urbanisme.
  • Autres téléchargements de formulaires

Le service urbanisme reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 01.69.52.78.74 ou sur bal-urba@mairiedraveil.fr

3- Arrêté prescrivant la lutte contre les bruits de voisinage