Règles d'urbanisme

Formalités obligatoires pour vos projets de travaux

A noter : Un décret publié au Journal Officiel précise la surface de plancher et l'emprise au sol, les deux nouvelles références qui s'appliquent à partir du 1er mars 2012 pour le calcul des surfaces en matière d'urbanisme : http://www.lemoniteur.fr/153-profession/article/actualite/871033-la-surface-de-plancher-prete-a-l-emploi

Construction d'une maison individuelle : Permis de construire

Extension d'une maison ou création d'une véranda

Si l'extension ou la véranda fait :

  • Plus de 40 m² : Permis de construire
  • Jusqu'à 40 m² : Déclaration préalable, sauf si la surface totale (existant + extension) fait plus de 150 m²

Construction d'une annexe (garage, abri de jardin)

  • Plus de 20 m² : Permis de construire
  • De 5 à 20 m² : Déclaration préalable

Édification d'une clôture : Déclaration préalable

Création d'une terrasse surélevée de plus de 0,60 m par rapport au terrain naturel

  • Plus de 40 m² : Permis de construire
  • Entre 20 à 40 m² : Déclaration préalable

Ravalement, changement de fenêtres, ouverture de nouvelles fenêtres : Déclaration Préalable
(Pour les ravalements des façades, fournir des échantillons de la couleur du ravalement)

Création d'une piscine

  • Bassin supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m² : Déclaration préalable
  • Bassin supérieur à 100 m² ou piscine avec une ouverture d'une hauteur supérieure à 1,80m : Permis de construire

Pose de panneaux solaires sur un bâtiment existant : Déclaration préalable (les panneaux solaires sur façade avant devront être non visibles de la rue)

Démolition : Permis de démolir

Réaménagement d'un local recevant du public : Autorisation de travaux

Raccordement Enedis : 09 70 83 19 70 ou https://www.enedis.fr/raccordement
Ce service est disponible dans le cadre d'une nouvelle construction ou de travaux dans votre domicile pour vous raccorder au réseau d'électricité. A savoir qu'Enedis est le gestionnaire de réseau en France et gère à ce titre le développement et l'entretien des lignes sur le territoire. Pour toutes questions liées à votre contrat ou à la mise en service consultez kelwatt pour toutes questions et aides sur quel fournisseur d'électricité choisir.

Formulaires pour déclarer vos travaux

  • Afin de faciliter vos démarches, le service urbanisme a mis en place une procédure simplifiée pour déclarer vos travaux de rénovation à l'identique. Attention : cette procédure ne s'applique pas aux secteurs protégés : Paris-Jardins, Rives de Seine, périmètre autour du château de Villiers. Pour vous éviter le dépôt d'une déclaration préalable, il vous suffit de télécharger ce formulaire simplifié et de le faire parvenir complété au service urbanisme.
  • Autres téléchargements de formulaires. 

Le service urbanisme reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 01.69.52.78.74 ou sur bal-urba(at)mairiedraveil.fr

Nuissances sonores

Nous rappelons à nos chers administrés qu'il existe des règles en matière de nuisances sonores.

Ces règles peuvent varier selon les communes qui établissent individuellement leurs réglementations sur ce sujet.

 

Pour rappel, les nuisances sonores dans la ville de Draveil sont interdites :

- Du lundi au samedi : De 20h à 7h.

- Le dimanche et les jours fériés toute la journée.

 

Exception faite dans ces derniers cas :

- En cas d'intervention d'urgence

- Lors de Fête de la musique, de la Fête nationale, des Fêtes locales ainsi que pour le jour de l'an.

 

 Sont considérés comme nuisances sonores :

  • Les bruits produits par un individu (cri, talons, chant, fête familiale …)
  • Les bruits produits par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager, ...)
  • Les bruits produits par un animal (exemple : aboiements).

 

Parce que notre tranquillité est aussi importante que celle de nos voisins, respectons les règles de « bon voisinage ».

Pour plus d’informations, téléchargez l’arrêté en vigueur.