Mise en place d’un règlement local de publicité

Etape débat sur les orientations

La commune de Draveil disposait une règlementation communale en matière de publicité, d’enseignes et pré-enseignes pris par arrêté municipal n°99 08 15 du 3 septembre 1999. Celui-ci est devenu caduque en juillet 2020, date à laquelle les règles nationales sont devenues applicables et le préfet devenu autorité de police compétente en matière de publicité, d’enseigne et pré-enseigne sur le territoire communal.

Néanmoins, la compétence locale permettant la révision ou l’instauration des règlements locaux de publicité est la même que celle des Plans locaux d’Urbanisme (PLU). Par conséquent, la commune de Draveil, compétente en matière de son PLU l’est donc aussi en matière d’élaboration de sa règlementation locale de publicité.

Afin d’adapter la règlementation nationale au territoire communal, la commune de Draveil a prescrit l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité (RLP). Elle a fixé les objectifs poursuivis et définie les modalités de concertation par délibération n°22 12 129 du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 CLIQUEZ POUR CONSULTER LA DELIBERATION.

Ainsi, les objectifs poursuivis pour l’élaboration du Règlement Local de Publicité sont les suivants :

• Adapter la réglementation nationale applicable aux publicités, enseignes et pré-enseignes au contexte local ;

• Prévoir, le cas échéant, des dispositions plus restrictives que la réglementation nationale afin de s’adapter aux exigences du territoire communal, notamment aux entrées de ville et sur les axes structurants, au centre-ville, aux zones d’activités commerciales et artisanales ainsi qu’aux abords des sites patrimoniaux ;

• Favoriser l’attractivité du centre-ville commerçant et des zones de commerces de détails en édictant des dispositions spécifiques permettant d’harmoniser et de mettre en valeur les devantures commerciales.

Les modalités de concertation mise en œuvre tout au long du projet de Règlement Local de Publicité ont été définies comme suit :

• Publication d’au moins un article dans le journal municipal « Vivre à Draveil » ;

• Mise à disposition du public d’un registre en vue de formuler des observations et des propositions pendant toute la durée de la procédure, disponible aux heures d’ouverture : Service Urbanisme, Centre Administratif, 97 bis boulevard Henri Barbusse – 91210 DRAVEIL ; Ce registre est à disposition depuis décembre 2022, à noter que les personne qui ne peuvent se déplacer peuvent adresser leurs remarques par mail à bal-urba@mairiedraveil.fr)

• Organisation d’au moins deux réunions publiques avec les habitants, les associations locales, les professionnels locaux (commerces et artisanat) et les autres personnes concernées ;

• Diffusion de documents et d’informations, tout au long de la procédure d’élaboration du Règlement Local de Publicité, sur le site internet de la commune de DRAVEIL ;

   

Les grandes lignes de la procédure d’élaboration d’une règlementation communale en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes sont les suivantes :

• Établissement d’un diagnostic,

• Définitions des orientations,

• Élaboration puis arrêt du projet,

• Recueil des avis et enquête publique,

• Établissement d’un document définitif comprenant un rapport de présentation, un document règlementaire et son annexe graphique faisant apparaître les zonages identifiés par le règlement local de publicité.

A ce stade de la procédure, un diagnostic a été réalisé avec l’assistance d’un bureau d’études qui s’est rendu sur place pour visiter la ville. Les éléments issus de ce diagnostic ont permis de cerner les enjeux et proposer des orientations compatibles avec les objectifs poursuivis.

Durant le conseil municipal du 2 octobre 2023 (CONSULTEZ LA DELIBERATION ICI), les orientations ont fait l’objet d’un débat. Le document (CONSULTEZ-LE ICI) présenté durant cette séance présente les éléments suivants :

• Un rappel des caractéristiques du territoire dont il faut tenir compte pour établir un règlement local de publicité (la morphologie urbaine, le réseau routier, les activités économiques, les différentes protections patrimoniales),

• La définition des secteurs du territoire présentant des enjeux particuliers,

• Les principaux éléments du diagnostic pour la publicité, les enseignes et préenseignes,

• Un rappel des objectifs définis dans la délibération prescrivant l’élaboration du présent règlement local de publicité,

• Une présentation des 5 orientations générales qui découlent du diagnostic, des enjeux et des objectifs, à savoir :

• ORIENTATION N°1 : Maintenir la qualité paysagère des sites et des monuments naturels,

• ORIENTATION N°2 : Renforcer l’attrait commercial du centre-ville,

• ORIENTATION N°3 : Valoriser l’image de la commune par les entrées de ville et les axes structurants,

• ORIENTATION N°4 : Rendre lisibles et attractives les zones d’activités commerciales et artisanales,

• ORIENTATION N°5 : Préserver le cadre de vie et la qualité paysagère des secteurs résidentiels,

A noter qu’à compter du 1^er janvier 2024, la commune sera de nouveau autorité de police compétente en matière de publicité, d’enseigne et pré-enseigne sur le territoire communal.